Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

À la demande du Client, Lib'Inf Formation lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Lib'Inf Formation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

À l'issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes, organisme exonéré de TVA, Art 261.4.4 du CGI. Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société Lib'Inf Formation à réception de facture.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l'Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Lib'Inf Formation une copie de l'accord de prise en charge
• S'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Lib'Inf Formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Financement dans le cadre du DPC

L'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu s'occupe du financement des actions. Pour bénéficier d'une prise en charge :

• Le financement est réservé aux infirmiers libéraux conventionnés (exclusion du statut de remplaçant depuis 2022)
• Vous devez créer un compte DPC par l'intermédiaire du site mondpc
• Vous devez vous inscrire directement en sélectionnant notre numéro organisme 9ADN dans l'onglet recherche actions puis la session souhaitée, depuis votre compte DPC, avant la formation
• Pour pouvoir obtenir le versement d'une indemnisation, vous devez vérifier l'exactitude de toutes les informations que vous avez saisies (RIB, attestations, etc.)

Financement dans le cadre du FIFPL

Le professionnel bénéficie de trois jours de formation par an, pris en charge par le FIFPL. Pour bénéficier de cette prise en charge, le professionnel doit fournir à Lib'Inf Formation son attestation de contribution à la formation professionnelle continue (document qui atteste d'être à jour du versement contribution au fonds d'assurance formation des non-salariés). Vous pouvez le télécharger sur votre compte URSSAF.

Un chèque de réservation du montant de la contribution du FIFPL sera demandé puis encaissé après le versement direct du FIFPL post formation au client. Néanmoins, si vous aviez déjà utilisé partiellement ou en intégralité votre prise en charge FIFPL, le chèque sera encaissé par Lib'Inf Formation.

Financement en auto-financement

Vous pouvez financer vos formations en autofinancement et vous pourrez bénéficier à ce titre, en tant que professionnel de santé en exercice libéral, du crédit d'impôt des chefs d'entreprise grâce à l'attestation qui vous sera délivrée après la formation accompagnée de votre facture plafonnée à quarante heures par an, ceci vous permettra de bénéficier d'une déduction fiscale sur votre déclaration des revenus de l'année en cours.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s'inscrirait à une formation Lib'Inf Formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Lib'Inf Formation pourra refuser d'honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Annulation avant le début de la prestation : Si l'action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois le règlement restera acquis à Lib'Inf Formation à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation pendant la formation : Le règlement reste acquis à Lib'Inf Formation à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s'engage à payer les montants non pris en charge par l'OPCO.

Annulation d'une séance de formation

Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 14 jours avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation d'une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Médiation de la consommation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu'à la condition d'avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.

La liste de l'ensemble des médiateurs agréés est accessible sur le site de la CECMC : economie.gouv.fr

Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Lib'Inf Formation en application et dans l'exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Lib'Inf Formation pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client.

Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité en s'adressant à secretariat@lif-france.fr ou par courrier postal adressé à Lib'Inf Formation, 96 rue Jean de Nasse, Local 3, 40260 CASTETS.

Réclamation

Pour toute réclamation, veuillez envoyer un courrier par A/R au plus tard 3 jours après la formation à :
Lib'Inf Formation
96 rue Jean de Nasse, Local 3
40260 CASTETS

Loi applicable et attribution de compétence

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Lib'Inf Formation et ses Clients.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Dax, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Informations légales

Version 04 du 10/12/2024